DROIT COMMERCIAL

  • Constitution, dissolution et liquidation de sociétés.
  • Opérations sur les sociétés : augmentations et réductions de capital, cession de parts/actions, apports d’associés/actionnaires aux fonds propres, formalisation de prêts d’actionnaires de sociétés.
  • Conseil et exécution de processus de restructuration d’entreprises : fusions, scissions, apports de branches d’activité, échanges de titres, séparation d’associés.
  • Transformations d’entreprises, accords et conventions entre actionnaires.
  • Conseils sur le droit comptable applicable dans le domaine des entreprises.
  • Assistance aux entreprises en matière de droit des sociétés, participation aux réunions, rédaction de procès-verbaux, modification des statuts, conventions et litiges entre actionnaires.
  • Rédaction de contrats commerciaux de vente, de fourniture, de dépôt, de commission et de fabrication, de propriété industrielle et intellectuelle.
  • Actions en justice pour rupture de contrat et retard de paiement.
  • Élaboration de protocoles d’entreprise familiale.
  • Procédures de pré-faillite et/ou concours entre créanciers, opérations d’insolvabilité et de refinancement.
  • Préparation d’avis juridiques avec des professionnels accrédités.
  • Conseils sur les préceptes juridiques du droit comptable applicables dans la sphère des entreprises.

Professionnels de la région

Fermín Rabal Fort

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Samuel Moratal Sabater

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